SOMMATION

SOMMATION
. s. f.
Action de sommer. Sommation verbale. Sommation par écrit. Faire une sommation. Les trois sommations qui précèdent l'emploi de la force armée contre les attroupements séditieux. Les sommations requises et nécessaires. Réitérer les sommations. Cette place, cette forteresse s'est rendue à la première sommation.   Il signifie plus particulièrement, L'acte par écrit contenant la sommation faite en justice. Voilà les trois sommations qui lui ont été faites. Voilà les trois sommations attachées ensemble.   Sommation respectueuse, Acte extrajudiciaire qu'un fils de vingt-cinq ans ou une fille majeure de vingt et un ans sont tenus de faire signifier à leur père et à leur mère ou à leurs aïeuls et aïeules, pour leur demander conseil sur leur mariage, lorsque ces parents n'ont pas donné leur consentement. Il peut être passé outre à la célébration du mariage un mois après la troisième sommation respectueuse, et même un mois après la première, lorsqu'on a plus de trente ans.

L'Academie francaise. 1835.

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  • sommation — 1. (so ma sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   Action de sommer. Cette forteresse capitula à la première sommation. Les trois sommations qui précèdent l emploi de la force armée contre les attroupements séditieux. •   J ai toujours… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • sommation — Sommation. s. f. v. Action de sommer. Sommation verbale. sommation par escrit. faire une sommation. trois sommations. les sommations requises & necessaires. reïterer les sommations. cette place s est renduë à la premiere sommation. Il signifie… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Sommation — (v. franz.), Aufforderung, Mahnung, Ladung vor Gericht (mit Rechtsnachtheil beim Nichterscheinen) …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Sommation — (franz.), die vor dem Zwangseinschreiten erlassene Aufforderung oder gütliche Mahnung; diplomatisch soviel wie Ultimatum …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Sommation — (frz.), Aufforderung, nachdrückliche letzte Mahnung; in der Diplomatie s.v.w. Ultimatum …   Kleines Konversations-Lexikon

  • Sommation — Sommation, frz. deutsch, Aufforderung, Vorladung …   Herders Conversations-Lexikon

  • sommation — duëment faicte, Denuntiatio candide facta. B …   Thresor de la langue françoyse

  • sommation — 1. sommation [ sɔmasjɔ̃ ] n. f. • v. 1283; de 1. sommer ♦ Action de sommer qqn (cf. Mise en demeure). Sommation de paraître en justice (⇒ assignation, citation, intimation) , de satisfaire à une obligation (⇒ commandement, injonction) . Avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • SOMMATION — n. f. Action de sommer. Sommation verbale. Sommation par écrit. Faire une sommation. Les sommations qui doivent précéder l’emploi de la force armée contre les attroupements séditieux. Les sommations requises et nécessaires. Réitérer les… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • SOMMATION — s. f. T. de Mathém. Opération par laquelle on trouve la somme de plusieurs quantités, on réduit à un petit nombre de termes un grand nombre de quantités. La sommation des suites …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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